Dernière mise à jour : 11/01/2025

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Champ d'application

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Conformément aux édictions prévues à l’Article L 441-6 du Code de Commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Doc prime (ci-après dénommé "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "L'Acheteur") effectuant un achat sur le site web www.docprime-france.com (ci-après dénommé "le Site").

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En passant commande sur le Site, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l'intégralité des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable entre les parties.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

 

Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site et ne pourront s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Il appartient à l'Acheteur de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

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Les produits (ci-après dénommés "Pass") proposés à la vente sur le Site sont décrits de manière aussi précise que possible. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir l'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies. En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans la présentation des produits ou services.

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L'Acheteur déclare avoir la capacité juridique pour conclure le présent contrat. En cas d'achat au nom d'une personne morale, l'Acheteur garantit être dûment habilité à engager ladite personne morale.

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1. Commande du Pass 

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1.1 La procédure de commande pour l'obtention de la Pass sera gérée directement pas le Site. 

 

1.2L'Acheteur s'engage à respecter les délais d'ouverture de la billetterie pour bénéficier de son Pass.

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1.3 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, interruption ou tout autre problème technique. Tout litige concernant la procédure de commande doit être résolu directement avec le service externe.

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1.4 L'ouverture de la billetterie sera continuellement maintenue à partir de Novembre 2024 sauf cas exceptionnels où celle-ci devra être interrompue temporairement ou définitivement jusqu'à nouvel ordre. 

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1.5 Les données bancaires fournies par l'Acheteur lors de la procédure de commande ne seront ni stockées ni réutilisées par le Vendeur. La sécurité des transactions financières est assurée par le service externe gérant la billetterie, et les données bancaires ne sont pas accessibles au Vendeur.

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1.6 Pour être éligible à la commande du pass, l'Acheteur devra fournir un certificat de scolarité conforme et à jour ou une photo de la carte CPS. Ces informations seront vérifiées, et le Vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande, à notre seule discrétion, si les informations fournies ne sont pas conformes.

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​1.7 Une fois la commande effectuée avec succès, l'Acheteur recevra une confirmation par e-mail, récapitulant les détails de sa commande. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de vérifier l'exactitude des informations fournies lors de la commande et de contacter le service externe en cas d'erreur.

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1.6 L'Acheteur peut effectuer des modifications à sa commande uniquement si la demande est adressée par écrit avant l'expédition de la Carte avant la date de début de la prestation déterminée par le Vendeur.

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2. Paiement et Facturation

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2.1 Le pass proposé sur le site docprime-france.com est disponible sous la forme d'un abonnement gratuit jusqu'à nouvel ordre.

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2.2 Pour l'Achat de produits autre que le Pass (tel que les Cartes Mooving Arena ou les Pass cinéma Pathe) L'Acheteur s'engage à payer le prix total de sa commande au moment de la validation de celle-ci. Le paiement est sécurisé et les informations financières de l'Acheteur sont traitées de manière confidentielle.

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2.3 En cas de non-paiement ou de refus de paiement par l'établissement bancaire, la commande ne sera pas traitée, et les produits ne seront pas délivrés.

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2.4 Une facture électronique sera émise pour chaque commande validée par l'Acheteur. La facture sera envoyée à l'adresse électronique fournie par l'Acheteur lors du processus de commande.

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2.5 L'Acheteur reconnaît et accepte expressément la réception de factures électroniques. En cas de besoin, l'Acheteur peut contacter le service clientèle à l'adresse contact@docprime-france.com pour obtenir une version papier de sa facture.

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2.6 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs des pass à tout moment. Les tarifs applicables seront ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.

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2.7 Les modifications tarifaires n'affecteront pas les commandes déjà validées et payées antérieurement à la date de modification.

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2.8 Les prix indiqués sur le Site s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

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2.9 L'Acheteur est responsable du paiement de toutes les taxes, droits ou frais éventuels qui pourraient être exigibles dans le cadre de la vente des produits proposés par le Site en dehors du prix total payé au Vendeur.

 

2.10 L’Acheteur ne pourra être remboursé en cas de non-respect des conditions requises, notamment en cas de justificatif de carte CPS ou de certificat de scolarité non conforme.

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3. Livraison

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3.1 Les détails de la livraison seront spécifiés lors du processus de commande.

 

3.2 Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux problèmes éventuels liés à la livraison, tels que les retards, suspendus ou tout autre inconvénient, qui ne relèvent pas de son contrôle direct.

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3.3 L'Acheteur est tenu de fournir avec précision et intégralité son adresse postale lors de la commande. Tout manquement ou erreur dans la communication de l'adresse postale pourrait entraîner des complications logistiques indépendantes de la responsabilité du Vendeur.

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4. Politique de Remboursement

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4.1 Le Vendeur n'assume aucune responsabilité et n'octroie aucun remboursement ni compensation au client en cas de retrait ou d'invalidité d'une ou plusieurs offres, ou en cas de fermeture temporaire ou permanente d'un ou plusieurs établissements partenaires, indépendamment de la raison.

 

4.2 En cas de vol ou de perte du Pass, aucune restitution financière ou compensation n'est prévue par le Vendeur. 

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4.3 En l'absence de justificatifs conformes, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement

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4.4 En cas de perte ou de vol du Pass, celui-ci pourra être ré édité et ré expédié entraînant ainsi des frais de productions et de livraison à l'Acheteur.

 

5. Propriété Intellectuelle

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5.1 Le contenu présent sur ce Site, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, logos, et graphiques, est la propriété exclusive de Doc Prime et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

 

5.2 Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée de ce contenu est strictement interdite sans le consentement écrit préalable de Doc Prime.

 

5.2 Les marques déposées et logos appartenant à des tiers, le cas échéant, sont utilisés sous licence ou avec la permission de leurs propriétaires respectifs. L'utilisation non autorisée de tout élément de propriété intellectuelle présent sur ce Site peut entraîner des poursuites judiciaires.

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6. Validité de la carte et des offres 

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6.1 Le Pass est valable tant que l'abonnement de l'Acheteur est actif. (spécifé :"Abonnement valide" sur l'espace membre privé)

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6.2 L'Acheteur sera prélevé chaque mois du montant de l'abonnement mensuel tant que dernier ne l'a pas résilié. 

 

6.3 Le Pass est exclusivement réservée étudiants/professionnels de la santé.

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​6.4 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la validité du Pass en cas de non-respect des conditions d'utilisation, de critères d'éligibilité ou de tout autre motif jugé pertinent par le Vendeur. Une telle suspension ou annulation ne donne droit à aucune compensation ou remboursement.

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6.5 Les offres des commerces partenaires sont considérées comme permanentes à l'année, sauf indication contraire. Les informations concernant ces offres seront disponibles en continu sur le Site. 

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6.6 Les Acheteurs seront notifiés de tout changement majeur dans les offres, assurant ainsi une transparence et une communication efficace.

 

7. Utilisation des Cartes 

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7.1 Le Pass est strictement nominatif et personnel. Son utilisation est réservée au titulaire enregistré lors de l'achat. Toute tentative d'utilisation par une tierce personne sera considérée comme une violation des présentes conditions.

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7.2 Le Pass ne peut en aucun cas être revendue, prêtée ou reproduite. Toute violation de cette règle entraînera la résiliation immédiate du pass.

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7.3 Les commerçants partenaires ont le droit de demander une pièce d'identité à l'utilisateur pour vérifier sa correspondance avec les informations enregistrées sur le Pass. Nous vous prions de coopérer pleinement avec les commerçants dans ce processus.

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7.4 La présentation du Pass virtuelle est obligatoire pour bénéficier de l'offre.

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7.5 Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage ou d'insatisfaction du client dans les commerces partenaires. Les conditions de vente, de service et de satisfaction du client dans chaque commerce partenaire relèvent de la responsabilité exclusive de ces derniers.

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7.6 Le Pass est limité à une utilisation par jour dans chaque commerce partenaire. Toute tentative d'utilisation multiple dans un même établissement le même jour sera considérée comme une violation des conditions d'utilisation.

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7.7 Les Pass ne doivent en aucun cas être interprétés comme un moyen de paiement ni comme un titre garantissant la capacité financière des Acheteurs.

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7.8 En cas d'utilisation frauduleuse, l'Acheteur sera seul responsable, ce qui entraînera l'annulation de l'abonnement sans possibilité pour l'Acheteur de prétendre à une compensation quelconque.

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8. Confidentialité

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8.1 Vos informations personnelles seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le Site.

 

9. Modification des CGV

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9.1 Doc Prime se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) afin de s'adapter aux évolutions légales, techniques, économiques ou pour toute autre raison jugée nécessaire.

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9.2 Toute modification des CGV sera notifiée aux utilisateurs par le biais d'une annonce sur la page d'accueil du Site ou par tout autre moyen jugé approprié. Il incombe à l'Acheteur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

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9.3 En continuant à utiliser le Site après la publication des modifications, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des changements et accepte les CGV modifiées. 

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9.4 Le Vendeur s'engage à informer les utilisateurs de toute modification substantielle des CGV qui pourrait avoir un impact significatif sur leurs droits ou obligations. Ces modifications substantielles seront notifiées de manière spécifique.

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9.5 Les CGV modifiées prendront effet à la date de leur publication sur le site, sauf indication contraire. La date de la dernière mise à jour des CGV sera indiquée en haut du document.

 

10. Droit Applicable et Juridiction - Litiges 

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10.1 En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable avant d'entamer toute procédure légale.

À cet effet, les parties conviennent de notifier par écrit le litige, en détaillant les éléments en cause, et de partager leurs points de vue respectifs.

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10.2 Si aucune résolution amiable n'est possible dans un délai raisonnable, les parties acceptent de recourir à la médiation conformément aux dispositions légales en vigueur. Le choix du médiateur sera fait d'un commun accord ou, à défaut, désigné par les autorités compétentes.

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10.3 À défaut de parvenir à un accord par le biais de la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément à la législation en vigueur.

 

10.4 L'Acheteur reconnaît que l'utilisation de la Carte vaut acceptation des présentes modalités de résolution des litiges.

 

10.5 Le Vendeur s'engage à coopérer de bonne foi dans le processus de résolution, cherchant toujours une solution équitable et équilibrée pour toutes les parties impliquées.

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10.6 En acceptant ces conditions, l'Acheteur reconnaît également la renonciation à tout recours collectif ou à tout droit de participer à une action collective concernant tout litige lié à l'utilisation du Pass.

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11. Textes applicables

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Article L 211-4 du Code de la Consommation :
« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité́ résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été́ mise à sa charge par le contrat ou a enté réalisée sous sa responsabilité. »

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Article L 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être bien doit : Ø Être conforme au  semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modelé ; propre à habituellement attendu d’un bien contrat, le l’usage

–Présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, dans la l’étiquetage ; notamment publicité ou 
définies d’un commun accord par les parties ou être propre a tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

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Article L 211-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

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Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

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Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit entrer intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »